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Conditions générales

1   : DEFINITIONS ET INTERPRETATION

  • DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes énumérés ci-dessous et dont la première lettre figure en majuscule auront la signification indiquée ci-après :

CGU désigne les présentes conditions générales d’utilisation.

Investisseur désigne une personne physique ou morale, disposant d’un Compte de Paiement sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer le Projet.

Africa Pay désigne la société Africa Pay, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de la penthivre,à Paris (75019), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris.

Offre désigne une offre de souscription de Titres émise par une Société Emettrice aux fins de réalisation de son Projet, ou de celui d’une société qui lui est liée, laquelle offre est présentée sur la Plateforme.

Opérateur désigne la société Arica Pay.

Plateforme désigne la plateforme internet de financement participatif de la société Africa Pay accessible à l’adresse : www.africapay-financement.fr.

Projet désigne le projet, de la société Africa Pay qui est liée à cette dernière, dont le financement est proposé sur le site internet par la souscription à une Offre.

Utilisateur désigne toute personne consultant la Plateforme sans être Membre.

  • TITRES DES ARTICLES ET PARAGRAPHES DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les titres et sous-titres des articles ou paragraphes des CGU ne sont insérés que

pour des raisons de commodité et n’affectent en aucun cas l’interprétation des présentes.

2   : OBJET

Les CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Opérateur met à disposition des Utilisateurs et Membres de site les Services et informations accessibles depuis de site ainsi que la manière dont tout Utilisateur et Membre accède à la Plateforme et utilise ses fonctionnalités.

3   : ACCESSIBILITE ET FONCTIONNEMENT

  • ACCÈS À LA PLATEFORME

L’utilisation et l’accès à la Plateforme sont effectués par l’Utilisateur conformément aux présentes.

L’Opérateur s’efforce de permettre l’accès permanent à la Plateforme, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et de ses fonctionnalités.

Par conséquent, la responsabilité de l’Opérateur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès totale ou partielle à la Plateforme et/ou à ses fonctionnalités.

Une assistance technique est accessible à l’Utilisateur et au Membre en prenant attache auprès du service client dont les coordonnées sont les suivantes : par téléphone au 0974 76 90 55 ou par email à l’adresse mail contact@africapay.fr

Par ailleurs, l’Opérateur peut être amené à interrompre, suspendre, supprimer la Plateforme ou une partie de ses fonctionnalités notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, et ce, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

4 . 1 . PRENDRE UN RENDEZ-VOUS L’ÉQUIPE AFRICA PAY 

Les Investisseurs sont des personnes physiques majeures, capables, disposant d’une résidence fiscale en France ou dans un pays membre de l’Espace Economique Européen et n’agissant pas à des fins professionnelles ou commerciales, des personnes morales, agissant à des fins accessoires à leur activité professionnelle, dument immatriculées ou déclarées en France et existant valablement au regard du droit français.

Il suffit de remplir le formulaire, ensuite un(e) de nos conseillers (es) prendre contact avec vous dans les plus brefs délais.

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